Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 25/08/2006 au 01/05/2008En vigueur du 25 août 2006 au 01 mai 2008

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Article 49 septies ZD

Version en vigueur du 25/08/2006 au 01/05/2008Version en vigueur du 25 août 2006 au 01 mai 2008

Création Décret n°2006-1040 du 23 août 2006 - art. 1 () JORF 25 août 2006

Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 920-1 du même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.