Article 49 septies YU
Périmé par Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 4
Création Décret n°2005-568 du 23 mai 2005 - art. 1 () JORF 28 mai 2005
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater H du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
En conséquence de l'article 94-I-3° et II-1 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, cet article devient sans objet.