Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 21/02/2026En vigueur depuis le 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 49 septies YP

Version en vigueur depuis le 28/05/2005Version en vigueur depuis le 28 mai 2005

Création Décret n°2005-567 du 23 mai 2005 - art. 1 () JORF 28 mai 2005

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du code général des impôts est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.