Article 49 septies YM
Périmé par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3
Modifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 3 () JORF 26 mars 2006
Pour l'application des articles 199 ter F et 220 H du code général des impôts, en cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle prise en compte pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis.
En conséquence de l'article 27-III et IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, cet article devient sans objet.