Article 49 septies YD
Périmé par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 3
Création Décret n°2005-394 du 26 avril 2005 - art. 1 () JORF 29 avril 2005
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater I du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Article devenu sans objet en conséquence de la péremption de l'article 244 quater I du code général des impôts.