Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 01/01/2003En vigueur depuis le 01 janvier 2003

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Article 49 septies WG

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Créé par Décret n°2003-139 du 14 février 2003 - art. 1 () JORF 21 février 2003

Lorsqu'une partie seulement des investissements ayant ouvert droit au crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E du code général des impôts au titre d'une année ou d'un exercice est affectée par un des événements mentionnés au III de cet article, la part du crédit d'impôt de cette année ou de cet exercice déjà utilisée en paiement de l'impôt est réputée provenir de la réalisation des investissements de cette année ou cet exercice qui ne sont pas affectés par ces événements.