Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/01/2018 au 01/01/2026En vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2026

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Article 49 septies WF

Version en vigueur depuis le 01/01/2003Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003

Création Décret n°2003-139 du 14 février 2003 - art. 1 () JORF 21 février 2003

Les demandes de remboursement du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévues à l'article 199 ter D du code général des impôts sont présentées au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés du demandeur en lui adressant l'état de suivi mentionné à l'article 49 septies WD.