Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/01/2003 au 31/08/2003En vigueur du 01 janvier 2003 au 31 août 2003

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Article 49 septies WB

Version en vigueur du 01/01/2003 au 31/08/2003Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 31 août 2003

Création Décret n°2003-139 du 14 février 2003 - art. 1 () JORF 21 février 2003

Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, une déclaration spéciale devra être annexée à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements.

L'option prévue au premier alinéa du II de l'article 244 quater E précité est réputée exercée au moment du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée à l'alinéa précédent au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition au cours de laquelle un investissement éligible au crédit d'impôt pour investissement en Corse est réalisé.