Article 49 septies V 2
Périmé par Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 3 () JORF 1er juin 1997
Création Décret n°90-607 du 12 juillet 1990 - art. 3 (V) JORF 13 juillet 1990
La certification fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant après avis :
De la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi ;
Ou du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
Ou du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.