Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 18/08/1993 au 01/01/2007En vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2007

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Article 49 septies T

Version en vigueur du 18/08/1993 au 01/01/2007Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2007

Périmé par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 4 () JORF 30 mars 2007
Modifié par Loi 92-1376 1992-12-31 art. 17 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992

Le crédit d'impôt en faveur de la formation est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.