Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 04/07/1992 au 01/01/2007En vigueur du 04 juillet 1992 au 01 janvier 2007

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Article 49 septies-0 T

Version en vigueur du 04/07/1992 au 01/01/2007Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 01 janvier 2007

Périmé par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 4 () JORF 30 mars 2007
Modifié par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 27 () JORF 4 janvier 1992

Pour l'application du c du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, le nombre de salariés de l'entreprise est calculé dans les conditions prévues à l'article 235 ter E du même code.