Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 26/04/1988 au 16/05/1991En vigueur du 26 avril 1988 au 16 mai 1991

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Article 49 septies R

Version en vigueur du 26/04/1988 au 16/05/1991Version en vigueur du 26 avril 1988 au 16 mai 1991

Abrogé par Décret n°91-441 du 14 mai 1991 - art. 1 (V) JORF 16 mai 1991
Création Décret n°88-427 du 25 avril 1988 - art. 3 (V) JORF 26 avril 1988
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 24 juin 1991

Les dépenses visées au c du II de l'article 244 quater C du code général des impôts sont celles qui sont exposées à raison d'opérations de formation exécutées au cours de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. "