Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 21/04/1988 au 18/08/1993En vigueur du 21 avril 1988 au 18 août 1993

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Article 49 septies O

Version en vigueur du 21/04/1988 au 18/08/1993Version en vigueur du 21 avril 1988 au 18 août 1993

Périmé par Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 - art. 4 () JORF 28 septembre 1993
Création Décret 83-378 1988-04-15 art. 2, art. 3 JORF 21 avril 1988

Les dispositions des articles 49 septies F à 49 septies N sont applicables pour la détermination du crédit d'impôt prévu au V de l'article 244 quater B du code général des impôts.

Toutefois, les entreprises nouvelles peuvent opter pour ce crédit d'impôt au plus tard lors du calcul du calcul du crédit d'impôt afférent à l'année de création.