Article 49 septies K
Abrogé par Décret n°2008-590 du 23 juin 2008 - art. 3
Modifié par Décret n°2005-27 du 13 janvier 2005 - art. 1 () JORF 15 janvier 2005
Pour le calcul de la part en accroissement, les dépenses de recherche des deux années précédentes sont revalorisées en fonction de la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac dont la population de référence est l'ensemble des ménages.