Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 12/06/1983 au 27/03/1993En vigueur du 12 juin 1983 au 27 mars 1993

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Article 49 septies J

Version en vigueur du 12/06/1983 au 27/03/1993Version en vigueur du 12 juin 1983 au 27 mars 1993

Création Décret n°83-475 du 10 juin 1983 - art. 7 (V) JORF 12 JUIN 1983

Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par comparaison entre les dépenses de deux années civiles successives.