Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article 49 septies N

Version en vigueur depuis le 10/07/1983Version en vigueur depuis le 10 juillet 1983

Création Décret n°83-475 du 10 juin 1983 - art. 9 (V) JORF 12 juin 1983

La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.