Code général des impôts, annexe III

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Article 49 septies L

Version en vigueur depuis le 12/06/1983Version en vigueur depuis le 12 juin 1983

Création Décret n°83-475 du 10 juin 1983 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1983

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.