Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/01/2005 au 21/06/2021En vigueur du 01 janvier 2005 au 21 juin 2021

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Article 49 septies I quater

Version en vigueur du 01/01/2005 au 21/06/2021Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 21 juin 2021

Création Décret n°2005-27 du 13 janvier 2005 - art. 1 () JORF 15 janvier 2005

Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d'informations afin d'en réduire les opportunités de développement.