Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 10/07/1983 au 15/01/2005En vigueur du 10 juillet 1983 au 15 janvier 2005

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Article 49 septies H

Version en vigueur du 10/07/1983 au 15/01/2005Version en vigueur du 10 juillet 1983 au 15 janvier 2005

Création Décret n°83-475 du 10 juin 1983 - art. 3 (V) JORF 12 juin 1983

Ouvrent droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts les dépenses correspondant à des opérations réalisées en France.