Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 30/03/2007En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Article 49 W

Version en vigueur depuis le 30/03/2007Version en vigueur depuis le 30 mars 2007

Création Décret n°2007-472 du 28 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007

L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 duodecies du code général des impôts est notifiée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.