Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 49 U

Version en vigueur depuis le 30/03/2007Version en vigueur depuis le 30 mars 2007

Création Décret n°2007-472 du 28 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007

Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de l'article 44 duodecies du code général des impôts ne coïncident pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.