Code général des impôts, annexe III

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Article 49 S

Version en vigueur du 22/04/1998 au 06/09/2012Version en vigueur du 22 avril 1998 au 06 septembre 2012

Création Décret n°97-343 du 11 avril 1997 - art. 3 (V) JORF 13 avril 1997

Pour l'application du III de l'article 44 decies du code général des impôts, le contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son activité en Corse s'il n'a pas disposé, en dehors des départements de Corse et au cours de l'année ou de l'exercice considéré, d'immobilisations corporelles au sens du 1° de l'article 1467 du code général des impôts.