Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 31/12/2006 au 07/05/2022En vigueur du 31 décembre 2006 au 07 mai 2022

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Article 49 P

Version en vigueur du 31/12/2006 au 07/05/2022Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 07 mai 2022

Modifié par Décret n°2006-1796 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006

L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies ou au troisième alinéa du III de l'article 44 octies A du code général des impôts est notifiée, sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.