Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 24/02/1996En vigueur depuis le 24 février 1996

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Article 49 M

Version en vigueur du 31/12/2006 au 06/09/2012Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 06 septembre 2012

Modifié par Décret n°2006-1796 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006

Pour l'application du sixième alinéa du II de l'article 44 octies ou du sixième alinéa du II de l'article 44 octies A du code général des impôts, le contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son activité dans les zones franches urbaines s'il n'a pas disposé, en dehors de ces zones et au cours de l'année ou de l'exercice considéré, d'immobilisations corporelles au sens du 1° de l'article 1467 du code général des impôts.