Article 46 quindecies A
Création Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 - art. 1 (V) JORF 18 septembre 1985
L'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) définies à l'article 238 bis HE du code général des impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même code.