Article 46 quaterdecies D
Périmé par Décret n°98-400 du 22 mai 1998 - art. 3 () JORF 24 mai 1998
Création Décret n°80-450 du 23 juin 1980 - art. 4 (V) JORF 25 juin 1980
La déduction est pratiquée par l'entreprise propriétaire. Elle est opérée sur les résultats imposables, déterminés avant tout autre déduction ou abattement, de l'exercice au cours duquel l'immobilisation a été livrée à l'entreprise ou créée par elle.
Si l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la déduction est pratiquée par l'entreprise locataire.