Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 25/06/1980 au 22/04/1998En vigueur du 25 juin 1980 au 22 avril 1998

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Article 46 quaterdecies C

Version en vigueur du 25/06/1980 au 22/04/1998Version en vigueur du 25 juin 1980 au 22 avril 1998

Périmé par Décret n°98-400 du 22 mai 1998 - art. 3 () JORF 24 mai 1998
Création Décret n°80-450 du 23 juin 1980 - art. 3 (V) JORF 25 juin 1980

La valeur des immobilisations à retenir pour le calcul de la déduction est constituée par le prix d'achat ou le prix de revient diminué, si l'entreprise est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe déductible conformément aux dispositions de l'article 229 de l'annexe II au code général des impôts.