Pour les sociétés nouvelles, l'option prévue à l'article 239 bis AA du code général des impôts produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les bénéfices, si elle est formulée dans l'acte constatant la création. Cet acte précise alors les liens de parenté entre les associés ; une copie en est adressée au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.
Nota : modification de la table des matières par le décret 92-836 pour l'édition du 4 juillet 1992 ; avant cette date l'intitulé était le suivant : Section 0I : Sociétés à responsabilité limitée.
Option des sociétés à responsabilité limitée pour le régime fiscal des sociétés de personnes.