Article 46 quater-0 ZZ quinquies
Périmé par Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020 - art. 3
Création Décret n°2002-292 du 22 février 2002 - art. 1 () JORF 1er mars 2002
Les parts souscrites par les associés sont inscrites sur un registre spécial par la société. La société tient et conserve les documents relatifs aux opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration du délai de conservation des titres.
En conséquence de l’article 142-I et II de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, cet article devient sans objet.