Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 31/08/2003 au 15/06/2009En vigueur du 31 août 2003 au 15 juin 2009

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Article 46 quater-0 ZZ bis B

Version en vigueur du 31/08/2003 au 15/06/2009Version en vigueur du 31 août 2003 au 15 juin 2009

Créé par Décret n°2003-645 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 13 juillet 2003

La société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales qui ont opté pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés en application du II de l'article 208 C du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration visée au 3 de l'article 201 du code général des impôts un détail des plus-values sur immeubles et parts des organismes visés à l'article 8 du code précité soumises à la taxation prévue au IV de l'article 219 du même code.