Article 46 quater-0 ZS bis A
Création Décret n°2003-1105 du 17 novembre 2003 - art. 1 () JORF 22 novembre 2003
Les entreprises qui ont exercé l'option mentionnée au III de l'article 209-0 B doivent joindre aux déclarations de résultat qu'elles sont tenues de souscrire un état de détermination des bénéfices conforme au modèle établi par l'administration.