Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 22/11/2003 au 01/01/2007En vigueur du 22 novembre 2003 au 01 janvier 2007

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Article 46 quater-0 ZS bis A

Version en vigueur du 22/11/2003 au 01/01/2007Version en vigueur du 22 novembre 2003 au 01 janvier 2007

Création Décret n°2003-1105 du 17 novembre 2003 - art. 1 () JORF 22 novembre 2003

Les entreprises qui ont exercé l'option mentionnée au III de l'article 209-0 B doivent joindre aux déclarations de résultat qu'elles sont tenues de souscrire un état de détermination des bénéfices conforme au modèle établi par l'administration.