Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 15/07/1988 au 12/05/1996En vigueur du 15 juillet 1988 au 12 mai 1996

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Article 46 quater-0 ZP

Version en vigueur du 15/07/1988 au 12/05/1996Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 12 mai 1996

Périmé par Décret n°96-556 du 21 juin 1995 - art. 4 () JORF 23 février 1996
Création Décret n°88-592 du 6 mai 1988 - art. 2 (V) JORF 8 mai 1988

Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 223 G du code général des impôts, le bénéfice qu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du même code a déclaré au titre des exercices précédant la date d'effet de l'option mentionnée à l'article 223 A de ce code s'entend du résultat de cette société, égal à la somme algébrique de son résultat propre et de ceux de ses filiales qui étaient assimilées à ses établissements.