Article 46 quater-0 ZN
Périmé par Loi 94-1163 1994-12-29 art. 31 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994, article sans objet
Création Décret n°88-318 du 28 mars 1988 - art. 12 (V) JORF 8 avril 1988
" A défaut de paiement de l'impôt résultant de la déclaration rectificative ou de souscription de cette déclaration, les impositions complémentaires sont mises en recouvrement par voie de rôle dans les conditions prévues à l'article 366. "