Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 16 novembre 2012

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Article 46 quater-0 ZF

Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 16 novembre 2012

Création Décret n°88-318 du 28 mars 1988 - art. 3 (V) JORF 8 avril 1988

Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la détention de 95 p. 100 au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 p. 100 au moins des droits à dividendes et de 95 p. 100 au moins des droits de vote attachés aux titres émis par cette société.

Les droits détenus indirectement s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participation. Le pourcentage de ces droits est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention successifs. Toutefois, pour cette appréciation, la société qui détient 95 p. 100 au moins du capital d'une autre société est considérée comme détenant ce capital en totalité.


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