Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/09/2008 au 29/07/2016En vigueur du 01 septembre 2008 au 29 juillet 2016

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Article 46 quater-0 YZA

Version en vigueur depuis le 21/10/2007Version en vigueur depuis le 21 octobre 2007

Création Décret n°2007-1505 du 19 octobre 2007 - art. 1 () JORF 21 octobre 2007

Pour l'application des dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts, les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail.