Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/09/1982 au 05/01/1993En vigueur du 01 septembre 1982 au 05 janvier 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 46 quater-0 YZ

Version en vigueur depuis le 21/10/2007Version en vigueur depuis le 21 octobre 2007

Création Décret n°2007-1505 du 19 octobre 2007 - art. 1 () JORF 21 octobre 2007

Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts, la proportion des droits sociaux que les salariés détiennent indirectement dans le capital de la société rachetée correspond à la proportion de droits sociaux détenus de manière continue au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé. Pour le premier exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé, cette proportion est appréciée au dernier jour de l'exercice.