Article 46 quater-0 YX
Créé par Décret n°2007-1505 du 19 octobre 2007 - art. 1 () JORF 21 octobre 2007
Pour l'application des dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts, le montant de l'impôt sur les sociétés dû retenu pour le calcul du crédit d'impôt s'entend de l'impôt sur les sociétés dû avant imputation des réductions et crédits d'impôt.