Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 26/12/2002 au 31/03/2011En vigueur du 26 décembre 2002 au 31 mars 2011

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Article 46 quater-0 YX

Version en vigueur depuis le 21/10/2007Version en vigueur depuis le 21 octobre 2007

Création Décret n°2007-1505 du 19 octobre 2007 - art. 1 () JORF 21 octobre 2007

Pour l'application des dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts, le montant de l'impôt sur les sociétés dû retenu pour le calcul du crédit d'impôt s'entend de l'impôt sur les sociétés dû avant imputation des réductions et crédits d'impôt.