Article 46 quater-0 YU
Création Décret n°2006-1729 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 octies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.