Code général des impôts, annexe III

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Article 46 quater-0 YR

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Modifié par Décret 2005-407 2005-04-29 art. 1 I, VII JORF 3 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-407 du 29 avril 2005 - art. 1 () JORF 3 mai 2005

Le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et des entreprises de production audiovisuelle est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.