Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 02/09/1994 au 01/11/2004En vigueur du 02 septembre 1994 au 01 novembre 2004

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Article 46 quater-0 YK

Version en vigueur du 02/09/1994 au 01/11/2004Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 01 novembre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004 - art. 1 () JORF 30 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004
Création Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 - art. 6 (V) JORF 14 octobre 1993

Les personnes morales doivent déposer auprès du comptable du Trésor, lors du versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés, avec le bordereau-avis de versement, une copie du document mentionné à l'article 46 quater-0 YJ.