Article 46 quater-0 V
Périmé par Loi - art. 85 (V) JORF 29 décembre 2001
Périmé par Loi 2001-1275 2001-12-28 art. 85 I J, II H Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001
Création Décret n°85-355 du 22 mars 1985 - art. 5 (V) JORF 24 mars 1985
Les fusions et opérations assimilées visées au deuxième alinéa du II de l'article 220 quinquies du code général des impôts s'entendent de celles qui entrent dans les prévisions de l'article 210 A du même code.