Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 15/07/1988 au 01/07/2026En vigueur du 15 juillet 1988 au 01 juillet 2026

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Article 46 quater-0 RE

Version en vigueur du 15/07/1988 au 01/07/2026Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 01 juillet 2026

Périmé par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5
Créé par Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 - art. 6 (V) JORF 14 novembre 1987

Les échéances d'intérêts des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts sont fixées à la date de clôture des exercices de la société nouvelle.


En conséquence de l’article 2 du décret n° 2025-547 du 17 juin 2025, cet article devient sans objet.