Article 46 quater-0 RE
Périmé par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 5
Créé par Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 - art. 6 (V) JORF 14 novembre 1987
Les échéances d'intérêts des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts sont fixées à la date de clôture des exercices de la société nouvelle.
En conséquence de l’article 2 du décret n° 2025-547 du 17 juin 2025, cet article devient sans objet.