Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 22/04/1998 au 29/09/2004En vigueur du 22 avril 1998 au 29 septembre 2004

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Article 46 quater-0 FC

Version en vigueur du 22/04/1998 au 29/09/2004Version en vigueur du 22 avril 1998 au 29 septembre 2004

Création Décret n°97-389 du 22 avril 1997 - art. 1 () JORF 24 avril 1997

La déclaration visée à l'article 46 quater 0-FB sera accompagnée de la reconnaissance par le représentant désigné qu'il est responsable, en cas de non-respect de l'engagement mentionné au même article, du paiement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 ter du même code, ainsi que, le cas échéant, des pénalités mentionnées à l'article 1765 bis du même code.