Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 04/07/1992 au 01/04/2012En vigueur du 04 juillet 1992 au 01 avril 2012

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Article 46 quater-00 A bis

Version en vigueur du 04/07/1992 au 01/04/2012Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 01 avril 2012

Modifié par Décret n°92-836 du 27 août 1992 - art. 3 () JORF 29 août 1992
Création Décret n°91-629 du 4 juillet 1991 - art. 2 (V) JORF 6 juillet 1991

La commission se réunit sur la convocation du préfet de région. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins huit membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

La commission peut entendre à titre consultatif les représentants des collectivités territoriales concernées par le projet et les experts de l'administration dont elle estime utile de prendre l'avis. Les membres de la commission ainsi que les personnalités ou experts entendus à titre consultatif sont tenus au secret professionnel.

Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant voix délibérative.