Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 07/07/2006En vigueur depuis le 07 juillet 2006

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Article 46 AZA quinquies

Version en vigueur depuis le 07/07/2006Version en vigueur depuis le 07 juillet 2006

Création Décret n°2006-800 du 6 juillet 2006 - art. 1 () JORF 7 juillet 2006

Les contribuables sont également tenus de joindre à la déclaration spéciale mentionnée à l'article 46 AZA quater une copie de la facture de la prestation de service de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire horaire du remplaçant et le nombre de jours de remplacement de l'exploitant.