Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 07/07/2006En vigueur depuis le 07 juillet 2006

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Article 46 AZA bis

Version en vigueur depuis le 07/07/2006Version en vigueur depuis le 07 juillet 2006

Création Décret n°2006-800 du 6 juillet 2006 - art. 1 () JORF 7 juillet 2006

Si l'exploitant agricole exerce une activité autre que celle définie à l'article 46 AZA, cette activité peut être éligible au crédit d'impôt si l'exploitant fournit avec la déclaration spéciale mentionnée à l'article 46 AZA quater un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles-ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année.