Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 07/07/2006En vigueur depuis le 07 juillet 2006

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Article 46 AZA

Version en vigueur depuis le 07/07/2006Version en vigueur depuis le 07 juillet 2006

Création Décret n°2006-800 du 6 juillet 2006 - art. 1 () JORF 7 juillet 2006

La condition d'une activité requérant la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année, mentionnée à l'article 200 undecies du code général des impôts, est réputée satisfaite lorsque l'exploitant exerce une activité d'élevage qui nécessite des travaux, des soins ou de la surveillance quotidiennement.