Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 22/06/2006 au 02/06/2024En vigueur du 22 juin 2006 au 02 juin 2024

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Article 46 AZ bis

Version en vigueur du 22/06/2006 au 02/06/2024Version en vigueur du 22 juin 2006 au 02 juin 2024

Périmé par Décret n°2024-496 du 30 mai 2024 - art. 3
Création Décret n°2006-719 du 20 juin 2006 - art. 1 () JORF 22 juin 2006

Les contribuables qui bénéficient du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 terdecies du code général des impôts conservent, pour justifier de son bien-fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise :

1° l'attestation établie par le prêteur ;

2° la copie de leur certificat de scolarité permettant de justifier de leur inscription dans un cycle de l'enseignement supérieur au moment de la souscription du prêt.


Article devenu sans objet en conséquence de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 110-I M 4°, conformément au décret n° 2024-496 du 30 mai 2024, article 3.