Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 02/06/2006 au 03/06/2023En vigueur du 02 juin 2006 au 03 juin 2023

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Article 46 AY

Version en vigueur du 02/06/2006 au 03/06/2023Version en vigueur du 02 juin 2006 au 03 juin 2023

Abrogé par Décret n°2023-420 du 31 mai 2023 - art. 2
Création Décret n°2006-638 du 1 juin 2006 - art. 1 () JORF 2 juin 2006

La réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts est majorée de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.

La date à laquelle il convient d'apprécier l'existence du handicap du bénéficiaire de l'aide est celle de la conclusion de la convention tripartite mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 200 octies du code général des impôts.